En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. PACCAUD, BRAULT, DHERSIN, CHASSEING et HENNO, Mmes LOISIER, LERMYTTE et HERZOG, M. IACOVELLI, Mme ROMAGNY, MM. CHEVALIER et Alain MARC, Mme ANTOINE, MM. GRAND, Paul VIDAL, Vincent LOUAULT, DUPLOMB et DELIA, Mme BERTHET et M. RAVIER

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés :

...° Le II de l’article 12 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi rédigé :

« II. ― Les déclarations de situation patrimoniale sont, aux seules fins de consultation, tenues à la disposition des électeurs inscrits sur les listes électorales dans toutes les préfectures de la circonscription d’élection de la personne concernée ou, pour les représentants français au Parlement européen élus dans la section Pacifique, au haut-commissariat en Nouvelle-Calédonie, au haut-commissariat en Polynésie française et à l’administration supérieure à Wallis-et-Futuna.

« Ces électeurs peuvent adresser à la Haute Autorité toute observation écrite relative aux déclarations qu’ils ont consultées. »

Objet

Cet amendement vise à ce que les déclarations de situations patrimoniales soient consultables seulement sur demande en préfecture.