En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. ROCHETTE, MALHURET et LEVI, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. PACCAUD, BRAULT, DHERSIN, CHASSEING et HENNO, Mmes LOISIER, LERMYTTE et HERZOG, MM. IACOVELLI, CHEVALIER et Alain MARC, Mme ANTOINE, MM. GRAND, Paul VIDAL, DELIA, Vincent LOUAULT et DUPLOMB, Mme BERTHET et MM. BONNEAU et RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22

Après l'article 22

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au deuxième alinéa de l’article L. 516-10 du code monétaire et financier, les mots : « ou de celles qu’exercent ou ont exercées des membres directs de sa famille ou des personnes connues pour lui être étroitement associées ou le devient en cours de relation d’affaires » sont supprimés.

Objet

Le présent amendement est en relation avec l’article 22 sur les personnes politiquement exposées.

Cet amendement vise à limiter les conséquences du statut de personnalité politiquement exposés (PPE), dont notamment des élus, aux seules personnes directement concernées et non plus à leur familles et leurs proches.