En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. ROCHETTE, Mme BESSIN-GUÉRIN, MM. PACCAUD et BRAULT, Mme LASSARADE, MM. DHERSIN et HENNO, Mmes LOISIER, LERMYTTE et HERZOG et MM. Alain MARC, GRAND, Paul VIDAL, DELIA, Vincent LOUAULT, DUPLOMB et RAVIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 24 BIS

Après l’article 24 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles L. 210-1, L. 255-2, L. 263, L. 272-2, L. 302 et L. 348 du code électoral sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut être candidat s’il est inscrit à la catégorie « atteinte à la sûreté de l’État » du fichier des personnes recherchées. La responsabilité incombe au préfet de vérifier la situation des candidats. »

Objet

Cet amendement vise à rendre inéligible les personnes fichées S au fichier des personnes recherchées, pour l’élection des élus locaux et des sénateurs.

Il reprend une proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale par la députée Virginie Duby-Muller.

Cet amendement est un amendement de repli. Il est en lien direct avec l’article 23 de la présente proposition de loi concernant les valeurs de la République et la charte de l’élu local.