En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BASQUIN, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 2

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Alinéas 2, 5 et 11

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal pour les adjoints participe, sans nul doute, à la reconnaissance de leur engagement, eu égard à la charge de travail croissante et favorise une meilleure indemnisation. En évitant des débats inutiles, il permet aussi aux adjoints de ne pas renoncer à percevoir le montant des indemnités tel que prévu par loi.

Néanmoins, un tel objectif, bien que louable, emporte des incidences susceptibles d’impacter l’équilibre général du fonctionnement du conseil municipal.

En premier lieu, si le conseil municipal élit le nombre maximal d’adjoints, les conseillers municipaux simples et délégués qui ne disposent pas d’indemnités en propre dans les communes de moins de 100 000 habitants ne percevraient alors aucune indemnité de fonction puisque la totalité de l’enveloppe indemnitaire aurait été consommée. Ceci poserait une difficulté, en particulier pour les conseillers municipaux délégués qui bénéficient, selon la jurisprudence, d’un véritable droit à indemnités de fonction, dès lors qu’ils sont titulaires d’une délégation du maire.

Notons que les communes de moins de 100 000 habitants représentent plus de 99%des communes françaises.

Par ailleurs, depuis la loi « Engagement et proximité » de décembre 2019, le droit de priorité accordé aux adjoints en matière de délégation a été supprimé. Le maire peut en effet attribuer librement des délégations aux adjoints et aux conseillers municipaux. La présente disposition viendrait entraver la liberté du maire. En effet, en l’absence de marge de manœuvre financière pour indemniser les conseillers municipaux délégués, il serait ainsi contraint de ne leur accorder aucune délégation.

Il convient également de relever que la souplesse prévue pour le calcul de l’enveloppe indemnitaire globale, bienvenue, ne permet aucune marge de manœuvre financière supplémentaire pour indemniser les conseillers municipaux délégués, si le nombre maximal d’adjoints est élu, ce qui relève d’ailleurs du fonctionnement normal d’une commune.

Enfin, en conférant au maire seul la responsabilité de proposer au conseil municipal la réduction des indemnités de fonction des adjoints, une telle mesure pourrait avoir pour effet de générer des tensions dès le renouvellement général, à l’inverse de l’objectif poursuivi par la présente disposition. Le maire ne serait donc pas incité à y recourir, de crainte d’être isolé de sa propre majorité.

Cet amendement a donc pour objet la suppression de l’extension aux adjoints du principe de fixation par défaut des indemnités de fonction au maximum légal.

Cet amendement a été travaillé avec l'Association des maires de France (AMF).