Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°195 rect.
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. SAUTAREL, Mmes LOPEZ, ESTROSI SASSONE et IMBERT, MM. SAURY et KAROUTCHI, Mme BELLUROT, MM. PANUNZI et LEFÈVRE, Mme GARNIER, MM. ANGLARS, Jean-Baptiste BLANC, MARGUERITTE, BRISSON, GROSPERRIN, KHALIFÉ, SIDO, BRUYEN et ROJOUAN, Mme DREXLER, MM. Étienne BLANC, GREMILLET, Paul VIDAL, DELIA, RAPIN et GUERET et Mme CANAYER
ARTICLE 18 BIS A
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Rédiger ainsi cet article :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 1111-6 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
– les mots : « en application de la loi » sont supprimés ;
– après le mot : « désignation, », sont insérés les mots : « s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, » ;
– les mots : « de l’article L. 2131-11 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 2131-11, L. 3132-5 et L. 4142-5 » ;
– après la première occurrence du mot : « concernée », sont insérés les mots : « , lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée » ;
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. – Les représentants mentionnés au I du présent article ne participent ni aux décisions de la collectivité territoriale ou du groupement attribuant à la personne morale concernée un contrat de la commande publique, ni aux commissions d’appel d’offres ou à la commission prévue à l’article L. 1411-5 lorsque la personne morale concernée est candidate. » ;
2° Après le même article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1111-6-.... – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction de l’article antérieure à l’examen du texte en commission.
En effet, il était proposé :
d’opérer une distinction entre l’élu qui agit pour son intérêt personnel de celle de celui qui intervient en représentation de la collectivité au sein des organes de la structure après avoir été désigné en conséquence par l’organe délibérant ;de maintenir une obligation de déport à la fois lorsque l’élu agit pour son intérêt personnel et s’il est mandataire de la collectivité et qu’il bénéficie d’indemnités au titre de cette représentation ou si l’acte concerné relève de la commande publique ; d’exclure du champ de l’obligation de déport les actes intervenant dans le cadre de l’exercice de deux mandats électifs.
Ces avancées répondant aux attentes des élus, il apparait nécessaire de rétablir l’article dans sa rédaction antérieure.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.