En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BENARROCHE, Mme Mélanie VOGEL, MM. Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée » , sont insérés les mots : « ou de congé de maternité ou d’adoption dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de rétablir l’article 17 bis, visant à compléter l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, afin d’inscrire la possibilité pour une élue municipale en congé de maternité ou en cas de congé d’adoption de recourir à un pouvoir de vote.

Actuellement, l’article L. 2121-20 prévoit que les conseillers municipaux empêchés ou présentant un arrêt maladie peuvent donner pouvoir à un collègue pour voter en leur nom, en cas d’empêchement dûment constaté. Cette formulation générale couvre déjà certains cas, mais ne mentionne pas spécifiquement la maternité ou l’adoption. Or, ces congés constituent un droit fondamental, prévu par le code de la sécurité sociale (articles L. 331-3 et suivants). En inscrivant explicitement ce cas dans le CGCT, il s’agit de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.