En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Cédric VIAL, SÉNÉ et POINTEREAU, Mme AESCHLIMANN, M. KAROUTCHI, Mmes DREXLER et BELRHITI, M. MARGUERITTE, Mme PUISSAT, MM. GREMILLET et BRISSON, Mme SCHALCK, M. GROSPERRIN, Mme MALET et MM. BRUYEN, ROJOUAN, PANUNZI, Paul VIDAL, DELIA, RAPIN, DUPLOMB et LEFÈVRE

ARTICLE 18 BIS A

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Alinéa 4

Rétablir le b dans la rédaction suivante : 

b) Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ils peuvent en revanche participer aux délibérations attribuant à la personne morale de droit public ou de droit privé concernée une garantie d’emprunt ou une aide revêtant l’une des formes prévues au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511-3, dès lors qu’ils n’exercent, au sein de cette personne morale, aucune autre fonction que celle résultant de la désignation qu’ils ont reçue de leur collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales. » ;

Objet

Cet amendement de repli a pour objectif de clarifier et d’assouplir le régime applicable aux élus en matière de conflits d’intérêts lorsqu’ils siègent, au titre de la désignation qu’ils ont reçue de leur collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales, dans des associations, syndicats mixtes ou personnes morales concernées au nom et pour le compte de leur collectivité.

En l’état du droit, ces élus sont contraints de se déporter lors des votes relatifs à l’octroi de subventions, d’aides ou de garanties d’emprunt, quand bien même leur présence au sein de ces structures résulte uniquement d’une désignation de leur collectivité territoriale.

Une telle obligation d’abstention prive les assemblées de l’expertise et de l’éclairage de représentants qui disposent, par leur implication, d’une connaissance précieuse pour apprécier l’opportunité de la décision publique.

L’amendement propose ainsi d’autoriser ces élus à prendre part aux décisions accordant à la personne morale — de droit public ou de droit privé — une aide sous l’une des formes listées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1511-2 et au deuxième alinéa de l’article L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales, ainsi qu’aux délibérations accordant une garantie d’emprunt.