En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES

ARTICLE 18 BIS

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Après alinéa 10

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article sont applicables à la commission permanente du conseil départemental. » ;

Objet

Cet amendement vise à clarifier l’application des règles de prévention des conflits d’intérêts des commissions permanentes des assemblées départementales et régionales.

Les articles L. 3132-5 et L. 4142-5 du code général des collectivités territoriales visent à renforcer la déontologie des élus locaux en rendant illégales les délibérations auxquelles participe un élu ayant un intérêt dans l’affaire, et en précisant que ces élus ne sont pas comptés pour le calcul du quorum.

Le présent amendement a pour objet de préciser que ces dispositions s’appliquent également aux commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux. Cette extension vise à assurer une cohérence d’application des règles de prévention des conflits d’intérêts entre les séances du conseil en assemblée plénière et celles de la commission permanente, laquelle dispose de larges délégations de compétences en vertu des articles L. 3211-2 et L. 4221-5 du même code.

Compte tenu du nombre plus restreint de membres dans ces commissions, le déport de plusieurs élus peut avoir un impact significatif sur l’atteinte du quorum et donc sur la validité des délibérations. L’amendement permet ainsi de sécuriser juridiquement les décisions prises et de garantir le bon fonctionnement des organes délibérants locaux.