En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme FLORENNES

ARTICLE 18 BIS

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Alinéas 10 et 12, troisième phrase

Remplacer les mots :

Lorsqu’il est fait application du II de l’article L. 1111-6, les représentants des collectivités territoriales mentionnés au I du même article L. 1111-6

par les mots :

Les membres du conseil qui ne prennent pas part à la délibération en raison de leur intérêt lié à l’affaire qui en fait l’objet

Objet

Le présent amendement vise à préciser que tout élu légalement contraint de se déporter, quel qu’en soit le fondement, n’est pas à considérer comme membre en exercice pour le calcul du quorum des assemblées délibérantes.

Actuellement, cette règle de non-prise en compte est limitée aux cas de déport prévus à l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui concerne les élus intéressés à l’affaire faisant l’objet de la délibération, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une personne ou d’un organisme avec lequel ils entretiennent des liens susceptibles de compromettre leur impartialité.

Cependant, d’autres dispositions légales imposent également à certains élus de se déporter, notamment l’article L.1524-5 du même code, qui prévoit le déport des élus représentant une collectivité au sein d’un organisme (tels qu’une société d’économie mixte ou un établissement public local) lorsque la délibération concerne cet organisme.

Restreindre la non-prise en compte pour le quorum au seul cas prévu par l’article L.1111-6 du CGCT crée plusieurs difficultés :

·        des risques de blocage pour atteindre le quorum, notamment dans les conseils départementaux ou régionaux où de nombreux élus siègent dans divers organismes concernés ;

·        une complexité administrative accrue, les collectivités devant adapter le calcul du quorum selon le motif du déport de chaque élu ;

·        une inégalité de traitement entre des situations similaires prévues par les articles L.1111-6 et L.1524-5, dont la rédaction et la finalité sont pourtant parallèles.

Dans un souci de cohérence juridique et de bon fonctionnement des assemblées, le présent amendement propose donc d’étendre la mesure à tous les cas où la loi impose à un élu de se déporter, quelle qu’en soit la base légale.