En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELCROS, Mmes BILLON et Nathalie GOULET, MM. DHERSIN, LEVI, BITZ et PARIGI, Mme VERMEILLET, MM. MAUREY, MIZZON et COURTIAL, Mmes GACQUERRE et SAINT-PÉ, M. MENONVILLE, Mme BOURGUIGNON, M. HENNO, Mmes ROMAGNY et SOLLOGOUB, MM. DUFFOURG, CHAUVET, HINGRAY et BLEUNVEN, Mmes MORIN-DESAILLY et ANTOINE, MM. LONGEOT et Loïc HERVÉ, Mme BESSIN-GUÉRIN et M. CHASSEING

ARTICLE 18 BIS A

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Alinéa 5

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 1111-6, il est inséré un article L. 1111-6-... ainsi rédigé :

« Art. L. 1111-6-.... – Nul n’est considéré comme ayant un intérêt, au sens de l’article L. 2131-11 du présent code, du seul fait de détenir un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre collectivité territoriale ou l’autre groupement. »

Objet

Le présent amendement de repli vise exclusivement à réintroduire dans la proposition de loi l’exclusion du champ du délit de prise illégale d’intérêt les situations dans lesquelles un élu pourrait être mis en cause du seul fait d’exercer un mandat dans deux collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales, lorsque l’une de ces collectivités ou l’un de ces groupements se prononce sur une affaire intéressant l’autre.

Cet amendement a été travaillé conjointement avec plusieurs associations représentatives des élus locaux.