En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BELLUROT et MM. POINTEREAU, FRASSA, Étienne BLANC, LEFÈVRE, SAURY, SIDO, MARGUERITTE, ROJOUAN, PANUNZI, DELIA et Paul VIDAL

ARTICLE 18

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Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

..) Au premier alinéa, après les mots : « prendre, recevoir ou conserver, » sont insérés les mots : « en connaissance de cause » ;

Objet

Dans une volonté de réaffirmer l’intentionnalité du délit de conflit d’intérêt au sein du code pénal, il est proposé de préciser la caractérisation par la connaissance par l’intéressé de l’action constitutive d’une prise d’un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement.

Cette proposition a pour objectif de répondre à une des pistes de réflexion ouverte par le rapport de Christian Vigouroux relative à une meilleure affirmation de l’élément intentionnel du délit de prise illégale d’intérêts en subordonnant sa caractérisation à la méconnaissance « délibérée » par l’agent des exigences d’impartialité, d’indépendance et d’objectivité ou en abaissant le quantum des peines en cas d’infraction non délibérée.