En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BOURGI

ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

Le II de l’article L. 237-1 du code électoral est complété par les mots : « sauf lorsque l’élu ne travaille pas dans un service chargé d’une mission déléguée ou partagée avec l’établissement public de coopération intercommunale ».

Objet

Le présent amendement vise à maintenir l’incompatibilité d’un mandat communautaire avec l’exercice d’un emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale ou de ses communes membres, sauf lorsque l’élu ne travaille pas dans un service chargé d’une mission déléguée ou partagée avec l’établissement public de coopération intercommunale.