Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°230
20 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. STANZIONE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les modalités de réunion retenues garantissent à chaque élu des conditions équitables d’accès à la délibération et au vote, quels que soient son lieu de résidence ou les moyens techniques dont il dispose.
Objet
Cet amendement complète les dispositions de l’article 7 relatives aux modalités de réunion à distance des organes délibérants.
Il vise à garantir l’égalité d’accès des élus à la participation et au vote, notamment dans les territoires confrontés à des difficultés de connectivité ou d’équipement.
Cette précision consolide le principe d’équité territoriale.