En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. STANZIONE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 18

Après l'article 18

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 222-33-2-2 du code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :

« 5° bis Lorsqu’ils ont été commis par voie électronique ou numérique, dans le cadre d’une campagne organisée, coordonnée ou spontanément amplifiée, caractérisée par la diffusion, directe ou indirecte, auprès d’un large public, de propos ou contenus de harcèlement, y compris par l’intermédiaire de services, groupes, messageries ou plateformes numériques permettant leur circulation virale ; » 

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans les conditions prévues au 5° bis.

« Lorsque ces faits sont commis sur une personne titulaire d’un mandat électif à raison de ce mandat, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende. »

Objet

Le présent amendement vise à adapter le code pénal à la réalité contemporaine du cyberharcèlement collectif et viral, dont les effets sont démultipliés par les plateformes numériques.

Les campagnes de harcèlement en ligne s’organisent aujourd’hui sur des espaces semi-fermés (groupes Telegram, Discord, etc.) ou publics (réseaux sociaux), mobilisant simultanément des centaines d’internautes contre une même cible.

Ces phénomènes de harcèlement de masse relèvent d’une logique de meute numérique, où la viralité et la répétition substituent à l’agression physique une forme d’atteinte systémique à la personne.

Lorsqu’ils visent des élus, ces comportements constituent une atteinte directe à la vitalité démocratique, en dissuadant l’engagement et en altérant la liberté d’exercice du mandat.

Cet amendement introduit une circonstance aggravante spécifique pour les faits de harcèlement commis dans le cadre d’une campagne coordonnée, amplifiée ou virale, et renforce la peine lorsqu’ils visent un élu. Il s’agit de mieux réprimer les violences collectives qui exploitent la viralité numérique pour détruire psychologiquement et symboliquement les représentants de la République.

Directement rattaché à l’article 18 du texte n° 34, conformément au principe de recevabilité prévu à l’article 45 de la Constitution.