En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEMAS

ARTICLE 9 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – L’article L. 2123-25 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et des avantages sociaux tels que définis par voie réglementaire ».

Objet

Aux termes de l’article L2123-25 du CGCT, ce temps d’absence “est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales. « .

Cet amendement vise à compléter l’article L2123-7 du CGCT, auquel cet article 9bis de la PPL 34 renvoie 

Plus précisément, cet amendement prévoit que le temps d’absence légal d’un élu municipal « est assimilé à une durée de travail effective pour la détermination du droit aux prestations sociales et des avantages sociaux tels que définis par voie règlementaire .

Il s’agit ici d’inscrire dans le CGCT que ces absences légales sont considérées comme du temps de travail effectif pour le calcul des avantages sociaux, du type : RTT, primes diverses, tickets restaurants, chèques vacances, etc.

En pratique, ces absences peuvent impacter sur les avantages sociaux alors même que l’article L2123-8 du CGCT prévoit qu’ « il est interdit à tout employeur de prendre en considération les absences [liées à l’exercice d’un mandat] pour arrêter ses décisions en ce qui concerne […] l’octroi d’avantages sociaux. «