Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°238 rect.
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 175 rect. de Mme DOINEAU
présenté par
Mmes ROMAGNY, BESSIN-GUÉRIN, GUIDEZ et BOURGUIGNON et MM. CANÉVET, HINGRAY et KERN
ARTICLE 27
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Amendement n° 175, alinéa 3
Après la première occurrence du mot :
municipal
insérer les mots :
, complété d’une fonction exécutive au sein du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale,
Objet
Ce sous-amendement vise à restreindre cette compensation de pertes de revenus aux maires, adjoints, présidents et vice-présidents intercommunaux. En effet, la fin d’un mandat de conseiller municipal, peu voire non rémunéré, n’aura qu’une très faible incidence sur les revenus de l’ex-conseiller municipal. Seuls les élus de l’exécutif ont pu restreindre leur activité professionnelle pour assumer leurs mandats et réduire leurs revenus. Les autres élus l’auront fait par choix et non par nécessité. La compensation financière de fin de mandat n’a donc pas lieu d’être de manière générale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.