En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 195 rect. de M. SAUTAREL

présenté par

MM. MICHALLET, SAVIN, Paul VIDAL, GENET et DELIA, Mmes BELLUROT et DEMAS, MM. SAURY, de NICOLAY et Cédric VIAL et Mme GOSSELIN

ARTICLE 18 BIS A

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Amendement n° 195, alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent sous-amendement vise à retirer une condition posée par l’amendement n°195 selon laquelle un représentant d'une collectivité locale désigné pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé et percevant une indemnité de fonction, serait dans une situation de conflit d’intérêt, et devrait se déporter. 

En effet, l’amendement n°195 a pour objet de rétablir la rédaction de l’article 18 bis A telle qu’elle existait avant son examen en commission, et propose une réécriture complète de l’article L.1111-6 du code général des collectivités territoriales.

L’article, dans son premier paragraphe, tel que réécrit par l’amendement, prévoit que les représentants d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales désignés pour participer aux organes décisionnels d'une autre personne morale de droit public ou d'une personne morale de droit privé ne sont pas considérés, du seul fait de cette désignation, s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation, comme ayant un intérêt, au sens de différentes législations, lorsqu’ils sont signataires, au nom de la collectivité ou du groupement, d’un acte intéressant la personne morale concernée  ou lorsque l'organe décisionnel de la personne morale concernée se prononce sur une affaire intéressant la collectivité territoriale ou le groupement représenté.

Si cette évolution du droit nous semble pertinente dans son principe, la condition tenant à l’absence d’indemnités perçues par l’élu au titre de sa représentation soulève des interrogations. En effet, le fait de percevoir une indemnité ne saurait, à lui seul, caractériser une situation de conflit d’intérêts. Il convient donc de s’interroger sur la pertinence de cette restriction, qui pourrait être de nature à fragiliser la participation des élus à certaines instances.

Aussi, le présent sous-amendement propose de supprimer l’alinéa 6 et la phrase “s’ils ne perçoivent pas d’indemnités de fonction au titre de cette représentation,”