En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa. 

Objet

L’article 9 vise à rétablir l’extension des autorisations d’absence aux missions effectuées par les élus municipaux dans le cadre d’un mandat spécial.

Les élus locaux bénéficient d'autorisations d'absence pour participer aux séances et réunions inhérentes à leurs fonctions, ainsi qu’un crédit d'heures pour l'administration de la collectivité et la préparation des réunions où ils siègent, le tout dans la limite d'un temps global annuel d'absence.

Ce temps libéré et l’ensemble des garanties attachées au statut du salarié élu sont destinés à faciliter l'exercice des fonctions électives. Pour autant, elles peuvent constituer des contraintes pour une entreprise qui doit les intégrer dans son organisation et son fonctionnement. La durée cumulée des absences et de l'utilisation du crédit d'heures ne peut excéder la moitié de la durée légale de travail sur l'année civile, ce qui correspond déjà à une charge importante pour une entreprise. L'employeur ne peut en effet pas refuser ou reporter la demande du salarié, sauf s'il dépasse le crédit d'heures autorisé ou la durée totale d'absence de 803h30 par an. En outre, le temps correspondant aux absences ou au crédit d'heures est assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition des congés payés et de l'ancienneté (CGCT, art. L. 2123-7, L. 3123-5 et L. 4135-5).

Le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale a élargi les autorisations d’absences aux réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale, à la participation aux évènements liés aux fêtes légales (8 mai ; 17 juillet, 11 novembre), aux commémorations, ainsi qu’aux fêtes et journées nationales instituées par décret. 

Au total, il existe déjà un ensemble de garanties conséquentes pour l’entreprise qui ne peut pas être excessivement mise à contribution.

Cette rédaction parait constituer un juste équilibre entre la liberté d’entreprendre et les garanties accordées pour l’exercice d’un mandat. Le Gouvernement est attaché au maintien de ces équilibres et ne souhaite pas revenir sur cet équilibre.

Pour l’ensemble de ces raisons, il est proposé la suppression du 8^ème alinéa.