En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 9 bis modifie le Code du travail afin d’y insérer un renvoi vers les dispositions du code général des collectivités territoriales.

Or, ce renvoi du code général des collectivités territoriales figure déjà dans le Code du travail, à l’article L. 3142-88. Cet article vise les membres d’un conseil municipal ainsi que les conseillers départementaux et régionaux ; son champ d’application est donc complet.

De manière générale et dans un souci d’intelligibilité de la norme, le Code du travail ne renvoie pas à chaque disposition codifiée dans un autre code qui intéresserait le droit du travail.

C’est pourquoi le présent amendement propose la suppression de l’article 9 bis.