En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 10

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa. 

Objet

Le cinquième alinéa de l’article 10 de la présente proposition de loi propose d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt au titre du mécénat d’entreprises aux employeurs publics ou privés employant des élus locaux et bénéficiant du label « employeur partenaire de la démocratie locale »

La réduction d’impôt en faveur du mécénat d’entreprises prévue à l’article 238 bis du code général des impôts (CGI) est réservée aux dons et versements au profit des organismes d’intérêt général dont l’activité présente l’un des caractères prévus à cet article. La condition d’intérêt général suppose que l’activité de l’organisme ne soit pas lucrative, que sa gestion soit désintéressée et que l’organisme ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes. Les dons effectués à une collectivité publique peuvent donc d’ores et déjà ouvrir droit à cette réduction d’impôt, sous réserve du respect des conditions prévues à l’article 238 bis du CGI.

Néanmoins, le fait que les activités exercées durant les autorisations d’absence octroyées par l’employeur à ses employés au titre de leur fonction d’élu local respectent les conditions d’éligibilité à la réduction d’impôt ne saurait être présumé de la seule obtention, par l’employeur accordant ces autorisations d’absence, du label « employeur partenaire de la démocratie locale ». En effet, les collectivités locales peuvent exercer des activités politiques ou lucratives, qui sont inéligibles à la réduction d’impôt mécénat et les activités exercées par ces élus ne sont donc pas nécessairement compatibles avec les critères du dispositif. La présomption proposée par la mesure constituerait donc une dénaturation profonde du régime fiscal du mécénat, et conduirait par ailleurs à une augmentation conséquente de son coût pour les finances publiques.

Le présent amendement propose donc de supprimer l’éligibilité à la réduction d’impôt mécénat sur le fondement de l’obtention du label « employeur partenaire de la démocratie locale ».