En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 26

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I. - Alinéa 5

Après les mots :

10 000 habitants au moins 

Insérer les mots :

et les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle »

II. - Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

III. - Alinéas 7 à 9

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

c) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

IV. - Après l'alinéa 20

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

V. Alinéas 22 à 24

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

VI. - Après l’alinéa 35

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

VII. - Alinéas 37 à 39

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

VIII. - Après l’alinéa 41

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Au deuxième alinéa des articles L. 5214-8, L. 5215-16 et L. 5216-4, les mots : « 80 % ou, à compter du septième mois suivant le début du versement de l’allocation, à 40 % de » sont supprimés ;

IX. - Après l’alinéa 50

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Au premier alinéa, les mots : « qui, pour l’exercice de son mandat, avait cessé d’exercer son activité professionnelle » sont supprimés ;

...) Au troisième alinéa, le mot : « repris » est supprimé ;

X. - Alinéas 52 à 54

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

b) La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée ;

Objet

Le dispositif de l’allocation différentielle de fin de mandat (ADFM) permet à des élus, qui ont cessé d’exercer leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat et ne sont pas réélus à la suite d’un renouvellement général, de bénéficier d’une compensation des pertes de revenus qu’ils pourraient subir du fait de l’arrêt de leurs fonctions électives pendant un an suivant la fin de leur mandat. Cette allocation leur garantit ainsi un niveau minimal de ressources par rapport à leur ancienne indemnité de fonction et permet de les accompagner durant la phase « d’après-mandat ».

Toutefois, cette allocation est aujourd’hui réservée aux élus qui exerçaient au moment de leur élection une activité professionnelle et ont totalement quitté leur emploi durant leur mandat. Ces conditions conduisent à orienter ce dispositif vers des fonctions électives à haut niveau indemnitaire et excluent notamment des élus qui conservent une activité à temps partiel ou qui n’en exerçaient pas au moment de leur élection (exemple de personne sans emploi).

Le Gouvernement est favorable au renforcement de ce dispositif, qui se caractérise aujourd’hui par un taux de recours très faible, et propose par conséquent de supprimer la condition d’avoir cessé toute activité professionnelle pour pouvoir être éligible à l’ADFM. Il rapproche ce faisant le régime de l’ADFM de l’allocation dont bénéficient les parlementaires nationaux à l’issue de leur mandat.

Afin de garantir la soutenabilité de l’ensemble des mesures prévues par l’article 26 relatif à l’ADFM et éviter notamment une hausse de cotisations qui pèserait sur les collectivités, le présent amendement propose de revenir à la version adoptée par la commission des lois de l’Assemblée nationale concernant la durée de versement de l’allocation (pendant une année).