En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 24 BIS

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Rédiger ainsi cet article :

Le I de l’article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’occasion d’un changement de mandat, de fonction ou de qualité des personnes mentionnées aux 2° et 3° du présent I, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique met à leur disposition les informations figurant dans les dernières déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale qu’elles ont déposées. Les conditions d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État ».

Objet

Les élus locaux mentionnés à l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique sont tenus d’adresser une déclaration d’intérêts et une déclaration de situation patrimoniale à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

En première lecture, le Sénat a souhaité que les déclarations d’intérêts soient pré-remplies par la HATVP. L’Assemblée nationale a toutefois supprimé cette nouvelle obligation. En deuxième lecture, la commission des lois du Sénat a rétabli le principe d’un pré-remplissage, en l’appliquant cette fois aux déclarations de situation patrimoniale des élus locaux.

Il paraît justifié et légitime de rechercher à faciliter les obligations administratives des élus locaux tenus de déclarer leurs intérêts et leur patrimoine. La mise en œuvre opérationnelle du pré-remplissage envisagé par la commission supposerait néanmoins des évolutions techniques potentiellement coûteuses et aux résultats incertains, l’exhaustivité des informations requises ne pouvant être garantie. Il en résulterait une insécurité préjudiciable aux élus locaux et contraire à l’objectif recherché.

Aussi, le présent amendement, sans remettre en cause le principe du pré-remplissage, en recentre le champ d’application afin de le rendre techniquement faisable : le pré-remplissage est ainsi ciblé sur les éléments composant la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration d’intérêts dont dispose déjà la HATVP dans le cadre de précédentes déclarations. Charge ainsi à la Haute Autorité, à l’occasion d’un changement de fonction, de mandat ou de qualité, de mettre à disposition et de pré-renseigner les informations qu’elle détient

En facilitant le remplissage des déclarations des élus locaux, cette mesure favorise le respect des obligations de transparence de la vie publique issues de la loi du 11 octobre 2013.

Un décret en Conseil d’État viendra préciser les modalités d’application de cette nouvelle disposition.