En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 17

Consulter le texte de l'article ^

I. – Au début

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Le I de l’article L. 732-9 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée » , sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) Sont ajoutés les mots : « ou d’élu local » ;

2° L’article L. 732-11 est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence du mot : « salariée » , sont insérés les mots : « ou l’activité d’élu local au sens de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale » ;

b) La référence : « L. 732-13 » est modifiée par la référence : « L. 732-10 ».

II. – Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

1° Au dernier alinéa de l’article L. 323-6, après le mot : « locaux » , sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ;

III. – Après l’alinéa 9

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après le III bis de l’article L. 623-1, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement l’allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières résultant de sa cessation d’activité mentionnées aux précédents alinéas. S’il interrompt son mandat dans les conditions prévues au présent article et remplit les conditions prévues à ce même article, l’assuré peut également percevoir une allocation forfaitaire de repos et les indemnités journalières à ce titre. »

Objet

La proposition de loi autorise la poursuite de l’exercice du mandat en l’absence d’avis spécifique du médecin prescripteur de l’arrêt de travail en cas de maladie. Toutefois, l’accord du médecin, même sous la forme d’une simple possibilité de donner un avis contraire, est primordial au regard de la protection de la santé de l’élu local. Il est en effet indispensable pour des raisons de santé publique que le professionnel de santé puisse estimer si l’état de santé de l’élu lui permet de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt de travail. Il est également nécessaire de maintenir une cohérence avec les dérogations prévues pour tous les assurés quant au cumul entre l’exercice d’une activité et le bénéfice d’indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre d’une incapacité, ces dérogations devant rester strictement encadrées.

Aussi, tout arrêt de travail est ainsi prescrit par un professionnel de santé au regard de l’incapacité physique de l’assuré à exercer son activité professionnelle. L’arrêt de toute activité, y compris extra-professionnelle, est la règle, comme le souligne la jurisprudence de la Cour de cassation[1].. Certaines activités peuvent néanmoins être autorisées pendant un arrêt de travail par le professionnel de santé. Il est en effet possible, au cas par cas, selon la situation de l’assuré, d’autoriser des activités qui n’iront pas à l’encontre de la guérison et de la prise en charge de la pathologie de l’assuré.

Une exception est désormais expressément prévue par la loi : la situation de l’assuré exerçant un mandat d’élu local afin qu’il puisse continuer à exercer son mandat pendant un arrêt de travail (article L 323-6 CSS).

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a en effet permis à un élu local placé en arrêt maladie de bénéficier d’une autorisation dérogatoire au droit commun lui permettant de continuer à exercer son mandat pendant son arrêt maladie même s’il est considéré comme étant dans l’incapacité de continuer à exercer son activité professionnelle.

Pour cela, concrètement, le médecin prescripteur doit l’indiquer sur le cerfa d’arrêt de travail, qui a été adapté en fonction. Cela permet ainsi à la caisse primaire d’assurance maladie d’assurer le versement des indemnités journalières maladie de l’élu local concerné même si l’assuré n’a pas suspendu toute activité et continue donc à toucher des indemnités de fonction.

Enfin, le présent amendement prévoit également l’extension des dispositions prévues par le présent code pour les congés de paternité, de maternité et d’adoption aux non-salariés agricoles et aux travailleurs indépendants.