Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°250
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3 BIS
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Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
de ces régimes
par les mots :
des régimes concernés
Objet
Amendement rédactionnel.