En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 5 BIS

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 10

Remplacer les mots :

, de laïcité et de dignité de la personne humaine

par les mots :

et de laïcité

II. – Alinéa 12, seconde phrase

Supprimer les mots :

sans préjudice de l’article L. 1111-6-1,

III. – Alinéa 27

1° Remplacer le mot :

prévue

par le mot :

local

2° À la fin, remplacer les mots :

aux articles L. 1111-13 et L. 1111-14, et prend publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par cette charte

par les mots :

mentionnée à l’article L. 1111-12

Objet

Le présent amendement supprime la mention du respect du principe la dignité de la personne humaine au sein de la charte de l’élu local. Ce dernier présente en effet un lien moins explicite que les autres principes cités au même alinéa avec les actions portées par les élus locaux dans le cadre de leur mandat et a par ailleurs pu susciter certaines inquiétudes et incompréhensions. Dans une volonté de consensus sur le dispositif dans son ensemble, les rapporteurs proposent ainsi de revenir sur cette rédaction.

De la même manière, le présent amendement retire la disposition imposant aux maires, présidents des conseils départements et des conseils régionaux de prendre publiquement l’engagement de respecter les valeurs de la République mentionnées par la charte de l’élu local, au profit d’une simple lecture de la charte lors de la première réunion de l’organe délibérant de la collectivité, tel que le prévoit le droit en vigueur.