Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°252
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 7 TER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots:
en application de
par les mots:
selon les modalités prévues à
Objet
Amendement rédactionnel.