Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°253
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 6
Rétablir le II dans la rédaction suivante :
« II. – Des conventions-cadres peuvent être conclues entre l’employeur public ou privé et les associations représentatives d’élus locaux. La convention mentionnée au I du présent article ne peut prévoir de mesures moins favorables que celles prévues dans la convention-cadre conclue avec l’association dont la collectivité est adhérente.
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Objet
Correction d’une erreur matérielle.