Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°254
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 132 rect. bis de M. HENNO
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11
Consulter le texte de l'article ^
Amendement n° 132 rectifié bis
I. – Alinéa 4
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
II. – Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 2123-12-1
III. – Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
IV. – Alinéa 9
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
V. – Alinéa 12
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 3123-10-1
VI. – Après l’alinéa 12
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
VII. – Alinéa 14
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
VIII. – Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 4135-10-1
IX. – Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
X. – Alinéa 19
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XI. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7125-12-1
XII. – Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XIII. – Alinéa 24
1° Après le mot :
alinéa,
insérer les mots :
les mots : « , à sa demande, » sont supprimés et
2° Supprimer les mots :
au maximum
XIV. – Alinéa 27
Compléter cet alinéa par les mots :
et comporte des informations sur le droit individuel à la formation dont ils bénéficient en application de l’article L. 7227-12-1
XV. – Après l’alinéa 27
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme du mandat, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. » ;
XVI. – Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le chapitre Ier du titre II du livre V du code général de la fonction publique est complété par un article L. 521-... ainsi rédigé :
« Art. L. 521-.... – Pour les fonctionnaires titulaires d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, l’entretien professionnel annuel mentionné à l’article L. 521-4 est également consacré aux mesures destinées à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et les fonctions électives. Cet entretien permet également la prise en compte de l’expérience acquise, dans le cadre de l’exercice de mandats, par ces agents.
« Lorsque l’entretien professionnel est réalisé au terme d’un mandat de conseiller municipal, de conseiller départemental ou de conseiller régional, celui-ci permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise. »
Objet
Le présent sous-amendement procède à trois modifications.
En premier lieu, il enrichit le contenu de l'entretien spécifique dont bénéficieraient les élus locaux salariés avec leur employeur. Cet entretien permettrait d'aborder les modalités pratiques d'exercice du mandat au regard de l'emploi salarié et de prendre en compte l'expérience acquise au cours du mandat, mais il comporterait également des informations sur le droit individuel à la formation des élus locaux et permettrait, en fin de mandat, de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de valoriser ces dernières.
En deuxième lieu, il vise à rendre obligatoire ces entretiens spécifiques aux élus locaux salariés. Ces entretiens seraient donc obligatoirement réalisés au début du mandat, puis une fois chaque année.
En troisième lieu, il étend le bénéfice de ce dispositif aux agents publics, en prévoyait que les fonctionnaires titulaires d'un mandat local pourront aborder ces sujets au cours de leur entretien professionnel annuel.
Ce sous-amendement entend donc rendre plus protecteur le dispositif proposé, et ainsi favoriser une plus grande conciliation entre la vie professionnelle et l'exercice d'un mandat local.