Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°255
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 11 BIS
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Alinéa 7
Après le mot :
intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Objet
Amendement rédactionnel