En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 7

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123-19 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;

II. – Alinéa 10

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 4135-19 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;

III. – Alinéa 15

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7125-22 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;

IV. – Alinéa 18

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

…° Le deuxième alinéa de l’article L. 7227-23 est ainsi modifié :

a) Le mot : « technique » est remplacé par les mots : « de toute nature » ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils sont dispensés d’avance de frais. » ;

Objet

Amendement rédactionnel.