Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°257
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 13 BIS (SUPPRIMÉ)
Consulter le texte de l'article ^
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Nation s’engage à garantir la participation à la vie politique des personnes handicapées sans entraves légales, financières, administratives ou techniques.
Objet
Le présent amendement rétablit l’article 13 bis tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.