Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°259
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 20
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Alinéa 6
Supprimer les mots :
et au 2° du II
Objet
Amendement de coordination.