En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 24 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le présent article entre vigueur le 1^er janvier 2027.

Objet

Le présent amendement décale l’entrée en vigueur de l’obligation pour la HATVP de pré-remplir la déclaration de situation patrimoniale des élus locaux, afin de permettre au Gouvernement de prendre les différentes mesures nécessaires à sa bonne mise en œuvre.