Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°261
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
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I. – Alinéa 18
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 2123-12-1
II. – Alinéa 33
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 3123-10-1
III. – Alinéa 48
Remplacer la référence :
L. 1125-4
par la référence :
L. 4135-10-1
Objet
Correction d’une erreur de référence