En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE

au nom de la commission des lois

ARTICLE 26

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le 1° du I entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

Objet

Cet amendement propose de reporter le transfert de la gestion du fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM) à France Travail au 1^er janvier 2027.

En effet, selon les informations transmises aux rapporteurs par France Travail, « aucune mise en œuvre ne serait possible avant 2027 » , en raison de la complexité du transfert de compétences, qui implique « le versement d’une nouvelle allocation, la gestion d’un nouveau fonds, le recouvrement de nouvelles contributions auprès d’entités publiques, et enfin un nouveau dispositif d’accompagnement ».