Proposition de loi Mandat d'élu local
Direction de la Séance
N°263
21 octobre 2025
(2ème lecture)
(n° 34 , 33 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G |
présenté par
Mmes EUSTACHE-BRINIO et PATRU et M. KERROUCHE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 39
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 39, qui prévoit la remise d’un rapport au Parlement par le Gouvernement, conformément à la position constante du Sénat en la matière.