En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REYNAUD, Henri LEROY et PACCAUD, Mme BELLUROT, M. GENET, Mmes GRUNY et Marie MERCIER, MM. ROJOUAN, Jean-Baptiste BLANC, CHATILLON, BURGOA et FRASSA, Mme Pauline MARTIN, MM. MILON et SÉNÉ, Mme LASSARADE, M. BRUYEN, Mme JOSENDE et MM. SAURY, Paul VIDAL, RAPIN, MARGUERITTE et DELIA

ARTICLE 18

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...) Au début du premier alinéa, sont insérés les mots : « Sans préjudice des articles L. 1111-6, L. 1111-6-1 et L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, » ;

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la coordination entre les dispositions de l’article 432-12 du code pénal et celles de l’article L. 1111-6 du code général des collectivités territoriales, coordination supprimée à l’issue de l’examen du texte en commission.

La différence d’approche entre le juge pénal et le juge administratif et donc la logique entre le régime de la répression pénale et celui de la régularité administrative des actes en matière de prise illégale d’intérêts et de prévention des conflits d’intérêts au sein des organes délibérants est un facteur d’insécurité juridique.

Cet amendement tend donc à sécuriser l’exercice des mandats électifs, tout en respectant la notion de prévention des atteintes à la probité.