En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

M. LONGEOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II de l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« …. – Par délibération du conseil municipal, et dans la limite de l’enveloppe indemnitaire globale prévue au présent article, une part de cette enveloppe peut être attribuée à un ou plusieurs conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire, indépendamment du régime indemnitaire du maire et des adjoints. »

Objet

Cet amendement vise à donner davantage de souplesse aux communes dans l’utilisation de l’enveloppe indemnitaire globale. Actuellement, l’indemnité des conseillers municipaux délégués dépend du reliquat de l’enveloppe après fixation des indemnités du maire et des adjoints. Cette rigidité empêche parfois de reconnaître l’investissement particulier d’un conseiller.

Le présent amendement permet donc au conseil municipal de décider, par délibération, de dissocier partiellement l’indemnisation d’un conseiller délégué de celle des adjoints et du maire, tout en restant dans le plafond global fixé par la loi. Il est en relation directe avec l'article 2, encore en discussion.