En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Louis VOGEL, GRAND et SÉNÉ, Mme ROMAGNY, MM. DHERSIN, CHATILLON, Alain MARC et CHEVALIER, Mme LERMYTTE, MM. LONGEOT, Jean Pierre VOGEL, BRAULT et Vincent LOUAULT, Mmes AESCHLIMANN et CANAYER et MM. CHASSEING et MALHURET

ARTICLE 4

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 8 de l’article 4, qui prévoit la remise par le Gouvernement d’un rapport relatif aux coûts supportés par les communes pour les missions exercées par les maires au nom de l’État.

La remise d’un rapport ne constitue pas une réponse concrète aux éventuelles difficultés rencontrées sur le terrain et risque surtout de prolonger des débats déjà largement documentés.

Sur le plan juridique, le Conseil constitutionnel a rappelé que les missions exercées par les maires en tant qu’agents de l’État ne constituent ni un transfert de compétences, ni un transfert de charges au sens de l’article 72-2 de la Constitution. Elles n’entrent par conséquent pas dans le champ du droit à compensation prévu par ce même article pour respecter leur libre-administration.

Par ailleurs, des dispositifs de soutien financier existent déjà pour accompagner les communes dans l’exercice de ces missions.