En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. Louis VOGEL, GRAND, SÉNÉ, DHERSIN, CHATILLON, Alain MARC et CHEVALIER, Mme LERMYTTE, MM. LONGEOT et Jean Pierre VOGEL, Mme AESCHLIMANN et MM. Vincent LOUAULT et CHASSEING

ARTICLE 16

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Alinéas 4, 6 et 7

Supprimer ces alinéas.

Objet

La dotation particulière pour l’exercice du mandat d’élu local (DPEL) est versée par l’État aux communes de moins de 1 000 habitants en métropole et communes de moins de 5 000 habitants en outre-mer afin de leur permettre d’assurer les moyens liés aux dispositifs permettant l’exercice du mandat d’élu local.

Outre ce socle, cette dotation comprend deux majorations :

- La première destinée à compenser le coût du remboursement des frais de garde engagés par les élus municipaux et qui bénéficie à toutes les communes de moins de 3 500 habitants ;

- La seconde relative à la compensation des frais d’assurance obligatoire des communes pour la protection fonctionnelle de leurs élus, qu’ils soient auteurs ou victimes, dont le bénéfice a récemment été étendu à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

L’article 16 porte l’extension du champ des communes bénéficiaires de la première majoration à toutes les communes de moins de 10 000 habitants.

Cette mesure aggrave les dépenses de l’État alors que des actions ont été engagées ces dernières années impliquant un effort important sur cette dotation, notamment pour améliorer la prise en charge des élus victimes d’atteintes et de violences avec l’extension des communes bénéficiaires de la seconde majoration.

En outre, l’article 4 de la proposition de loi prévoit déjà une extension conséquente de la dotation « socle ».

Au regard de ces éléments, le présent amendement propose de supprimer cette mesure.