En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MASSET et BILHAC, Mme BRIANTE GUILLEMONT, M. CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. FIALAIRE, DAUBET, GOLD, GUIOL et LAOUEDJ, Mme PANTEL, M. ROUX et Mme JOUVE

ARTICLE 17 BIS (SUPPRIMÉ)

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « constatée », sont insérés les mots : « ou de congé de maternité dans les conditions prévues à l’article L. 331-3 du code de la sécurité sociale ».

Objet

Aux termes de l’article L. 2121-20 du code général des collectivités territoriales, un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner à un collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Sauf cas de maladie dûment constaté, ce pouvoir ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

L’Assemblée nationale a tenu à préciser, en l’inscrivant dans la loi, que cette possibilité était également ouverte aux conseillères municipales en congé maternité. En commission, le Sénat a supprimé cette précision, considérant que l’objectif recherché était satisfait en droit.

Le présent amendement entend rétablir la disposition adoptée par les députés, partant du principe qu’un congé maternité, qui constitue un droit essentiel aux yeux de la loi, ne peut être assimilé à un congé maladie.

Il s’agit ainsi de lever toute ambiguïté sur la possibilité pour une élue enceinte ou jeune mère de continuer à exercer indirectement son mandat pendant cette période, en utilisant un pouvoir de vote.

Cette précision législative contribue à garantir la continuité démocratique et la représentation des électrices et électeurs. Elle s’inscrit dans une dynamique de modernisation du statut de l’élu local et de lutte contre les freins à la participation des femmes à la vie publique.