En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN et CUKIERMAN, MM. BROSSAT et LAHELLEC, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BASQUIN, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI, Mmes SILVANI et VARAILLAS et M. XOWIE

ARTICLE 8 A (SUPPRESSION MAINTENUE)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À la fin du II de l’article L. 237-1 du code électoral, les mots : « ou de ses communes membres » sont supprimés.

Objet

Cet amendement a vocation à réintroduire l’article 8 A voté par le Sénat en première lecture et supprimé par l’Assemblée nationale.

Maintenir une incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié au sein d’une commune membre de l’EPCI concerné est disproportionné.

En effet, dans la mesure où le risque de conflit d’intérêt ne peut exister dans ce cas de figure et que cela peut conduire à exclure de la vie communautaire des conseillers municipaux, adjoints ou même des maires qui ont une activité professionnelle au sein de collectivités locales, cette situation doit être écartée.

En conséquence, cet amendement propose de ne conserver que l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire qu’avec celui d’un emploi salarié au sein du même EPCI.