En séance

Proposition de loi Mandat d'élu local

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 34 , 33 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. BROSSAT, Mme BRULIN, M. LAHELLEC, Mme APOURCEAU-POLY, MM. BACCHI, BARROS et BASQUIN, Mme CORBIÈRE NAMINZO, MM. CORBISEZ et GAY, Mmes GRÉAUME et MARGATÉ, MM. OUZOULIAS et SAVOLDELLI et Mmes SILVANI et VARAILLAS

ARTICLE 14

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Alinéa 14

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – L’article L. 2145-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes mentionnées aux articles L. 2123-12-1, L. 2123-12-2, L. 3123-10-1, L. 3123-10-2, L. 4135-10-1 et L. 4135-10-2 du code général des collectivités territoriales peuvent également bénéficier des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »

Objet

Cet amendement permet d’étendre le Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale aux formations à l’exercice d’un mandat local.

Cet amendement permet de réintroduire des dispositions votées par le Sénat et supprimées par l’Assemblée nationale.