En séance

Proposition de loi Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 , 342 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BRISSON et PIEDNOIR, Mmes GARNIER et BORCHIO FONTIMP, MM. Cédric VIAL et SAVIN, Mmes DREXLER et EVREN, M. PAUMIER, Mme VENTALON, MM. KAROUTCHI, LEFÈVRE, DAUBRESSE et SÉNÉ, Mme MALET, M. de LEGGE, Mmes PUISSAT et AESCHLIMANN, MM. BURGOA et PANUNZI, Mmes Pauline MARTIN et CANAYER, M. HUGONET, Mmes GRUNY, MICOULEAU et IMBERT, MM. Étienne BLANC, SIDO et GENET et Mmes SCHALCK et JOSENDE

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 de la présente proposition de loi propose d’inscrire dans le code de l’éducation des dispositions visant à « garantir la mise en œuvre effective de la liberté académique dans chaque établissement d’enseignement supérieur ».

Or la liberté académique est :

· Une liberté constitutionnelle, qualifiée de principe fondamental reconnu par les lois de la République par le Conseil constitutionnel depuis le 20 janvier 1984 ;

· Un droit fondamental inscrit dans la Charte des Droits fondamentaux de l’Union européenne ;

· Une liberté inscrite dans le code de l’éduction, qui stipule la pleine indépendance et l’entière liberté d’expression des enseignants et chercheurs.

De ce fait, l’article 2 propose finalement de figer dans la loi des dispositions qui exigent des établissements d’enseignement supérieur qu’ils respectent la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la loi.

Les établissements d’enseignement supérieur étant soumis au droit commun en vigueur, ils sont d’ores-et-déjà tenus de garantir l’exercice et le respect de la liberté académique, principe constitutionnel, et de concourir à prévenir les atteintes internes et externes à cette liberté.

Par conséquent, les dispositions proposées sont répétitives et sans effet juridique réel, car déjà satisfaites.

Il est donc proposé de supprimer cet article, pour éviter d’encombrer les codes de loi de mesures parasites et déjà satisfaites.

Tel est l’objet de cet amendement.