En séance

Proposition de loi Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 , 342 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 1ER

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Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Nul ne peut se voir refuser l’accès à une zone de recherche rattachée à un établissement d’enseignement supérieur ou financée par des fonds publics nécessaire à ses activités de recherche en raison de ses opinions politiques, de son appartenance religieuse, de sa nationalité ou de ses origines. Des restrictions temporaires et strictement circonscrites aux lieux particulièrement dévolus à un programme de recherche intéressant la défense nationale peuvent être mises en œuvre à l’issue d’une procédure de sélection non discriminatoire, transparente et motivée. »

Objet

Le présent amendement vise à encadrer la pratique extra-légale des zones à régime restrictif (ZRR) déployées à travers tout le territoire depuis la publication du décret 2011-1425 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

La généralisation de ce régime permettant au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) de sélectionner les chercheurs habilités à accéder à des laboratoires de recherche de sciences dures et de sciences humaines sans motivation des décisions de refus d’accès est particulièrement inquiétante et constitue une atteinte à la liberté académique.

Les auteurs de cet amendement considèrent que l’article 410-1 du code pénal relatif aux atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation visé par les décrets et arrêtés ne constitue pas une base légale suffisante à la mise en œuvre d’un tel régime, dont la mise en œuvre manque de proportionnalité et de transparence. Si le cadre réglementaire des ZRR concerne le potentiel scientifique et technique de la nation, l’article 410-1 limite son périmètre aux seuls « éléments essentiels de son potentiel scientifique et technique ».

Il résulte de cette généralisation disproportionnée des ZRR une entrave au recrutement de chercheurs étrangers participant pourtant à la nécesssaire circulation des connaissances à travers le monde, dans des secteurs dépassant ceux de la seule défense nationale, mais aussi une sélectivité opaque pour les chercheurs de nationalité française. Actuellement, une simple opposition non motivée des services SGDSN peut entraver le recrutement de chercheurs, donc leur carrière universitaire. Depuis l’arrêt Barel du Conseil d’État de 1954, l’égal accès aux emplois publics quelle que soit l’opinion politique des candidats est reconnu par le droit français. Cette opacité laissant pourtant craindre la possibilité de refus sur la base de critères notamment politiques, faute de motivation, il est nécessaire d’introduire des garanties dans la loi afin de l’empêcher et de prévoir que que ces zones restent circonscrites dans le temps et l’espace aux seuls programmes intéressant la défense nationale. Cet amendement vise à encadrer le régime des ZRR en ce sens.