En séance

Proposition de loi Liberté académique des chercheurs et des enseignants-chercheurs

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 343 , 342 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes de MARCO et OLLIVIER, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 2

Supprimer les mots :

, sauf en cas de faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Depuis l’assassinat de Samuel Paty, l’efficacité du régime de la protection fonctionnelle est questionnée.

Cet amendement vise à supprimer la référence à une faute, y compris détachable, dans la mise en œuvre de cette protection pour les enseignants et enseignants chercheurs.

Aucune faute ne peut justifier de laisser un enseignant ou un enseignant chercheur exposé à une menace grave pour son intégrité personnelle sans protection fonctionnelle, du fait de sa particulière exposition dans le cadre de ses fonctions.

Les circonstances justifiant la mise en place d’une protection sont souvent celles de l’urgence, qui ne permettent pas un examen satisfaisant de faits de causalité ayant abouti à des menaces, telles que des fautes, détachables ou non.

Il s’agit donc de proposer de distinguer le temps de la mise sous protection de celui de la sanction éventuelle, si une faute a été commise, mais une fois seulement la personne mise sous protection.

Cet amendement s’appuie également sur les constats du rapport de 2017 sur les procédures baillons visant les enseignants chercheurs commandé par le secrétaire d’État à l’enseignement supérieur.