Liste d'amendements – En Séance | Sénat

Proposition de loi organique : Renforcement de la chaîne pénale criminelle et modernisation du corps judiciaire

1ère lecture

Mme Dominique VÉRIEN

auteure de la proposition de loi

10'
Mme Olivia RICHARD

rapporteure de la commission des lois

10'
M. Gérald DARMANIN

garde des sceaux, ministre de la justice
1. M. Michel MASSET

(RDSE)

4'
2. Mme Isabelle FLORENNES

(UC)

6'
3. M. Cédric CHEVALIER

(Les Indépendants)

5'
4. Mme Catherine DI FOLCO

(Les Républicains)

6'
5. Mme Solanges NADILLE

(RDPI)

4'
6. Mme Marie-Pierre de LA GONTRIE

(SER)

6'
7. M. Ian BROSSAT

(CRCE-K)

4'
8. M. Guy BENARROCHE

(GEST)

4'
__
Total :

39'

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

1. Mme Dominique VÉRIEN

Adopté

Ont demandé à prendre la parole :

Le Sénat a adopté

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