En séance

Proposition de loi Création d'un centre hospitalier universitaire en Corse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 353 , 352 )

AMENDEMENT

présenté par

M. OMAR OILI, Mmes FÉRET et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS et CONCONNE, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, POUMIROL, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Exclure Mayotte du champ de la proposition de loi revient à entériner une différence de traitement durable entre les territoires de la République. Or, si les conditions ne sont effectivement pas réunies aujourd’hui pour la création d’un CHU à Mayotte, cela ne saurait justifier une exclusion législative de principe, qui fermerait toute perspective d’évolution future de l’offre hospitalo-universitaire sur le territoire.

C’est pourquoi cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à supprimer l’exclusion de Mayotte du champ du dispositif du présent article.