En séance

Proposition de loi Formations en santé

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 , 30)

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l’article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 632-5 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 632-5-... ainsi rédigé :

« Art. L. 632-5-.... – Dans le cadre de leur formation, les étudiants en médecine effectuant leur internat bénéficient d’un enseignement à la déontologie médicale, sous la responsabilité de l’université, en lien avec le conseil de l’ordre des médecins. »

Objet

La déontologie médicale constitue l’un des piliers essentiels de la profession de médecin.

Si les études médicales prévoient aujourd’hui des enseignements d’éthique et de droit de la santé, ceux-ci sont principalement dispensés avant l’internat, c’est-à-dire avant que les étudiants ne soient confrontés directement à l’exercice clinique et à la prise de décision médicale.

L’internat représente pourtant un moment charnière de la formation, au cours duquel les futurs médecins exercent sous supervision et affrontent des situations relationnelles et professionnelles complexes. Par ailleurs, les internes et les docteurs juniors peuvent être en situation de pleine responsabilité notamment lorsqu’ils sont amenés à remplacer un médecin.

Prévoir un enseignement à la déontologie médicale répond à plusieurs objectifs :

• Consolider la culture de la responsabilité et du respect des principes fondamentaux de la profession pour des internes qui sont sur la voie de la professionnalisation.

• Garantir le respect des droits des patients et la qualité de la relation de soin ;

• Prévenir les risques de manquements déontologiques et de dérives comportementales ;

• Inscrire durablement la déontologie au cœur de la pratique médicale.

Cet enseignement, conçu en partenariat avec le Conseil de l’Ordre des médecins, permettrait de rapprocher la formation universitaire et la réalité du terrain, en dotant les internes des repères nécessaires à un exercice responsable dans le respect de la déontologie médicale.

Cette formation a pour objectif d’aider les futurs soignants à comprendre leurs droits et leurs devoirs, afin qu’ils prennent conscience de leur responsabilité, adoptent un comportement adapté, soient en mesure de se protéger efficacement et identifient les situations à risque