Proposition de loi Formations en santé

Direction de la Séance

N°16

17 octobre 2025

(1ère lecture)

(n° 36 , 35 , 30)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mmes POUMIROL et LE HOUEROU, M. KANNER, Mmes CANALÈS, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LUBIN, ROSSIGNOL

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain


ARTICLE 3

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’obligation de conclure des conventions entre les lycées et les universités pour l’organisation des options santé, cette organisation relève directement des lycées et de l’éducation nationale, il n’est pas nécessaire de complexifier ce processus qui fonctionne déjà dans de nombreux lycées. Les universités ne doivent pas se retrouver dans l’obligation de fournir des moyens organisationnels ou encore financiers, tant leur situation actuelle est complexe.